Pénalisation Des Clients De Prostituées

La décision du Conseil constitutionnel, déterminante pour lavenir de cette loi qui pourrait être abrogée, sera connue la semaine prochaine. Lenjeu est de taille pour les opposants à labrogation. On redoute ce scénario qui ne permettra plus aux législateurs de revenir dessus, la prostitution sera protégée par une décision du Conseil constitutionnel, détaille Grégoire Théry. Pour lui, cette loi a pourtant permis plusieurs avancées: reconnaissance de cette forme de violence sexuelle, lutte contre le proxénétisme, lutte contre une violence portée par un intérêt économique, création dune valeur éducative mais aussi création d, sous légide des préfets, regroupant divers acteurs pour lutter contre la prostitution. 1 En achetant un service sexuel, le client attenterait au principe de non-commercialisation du corps, protégé par le Code civil. Mais en fait, cet article du Code entend interdire la vente, lachat et le trafic de tissus et d organes détachés du corps humain, pas dinterdire la fellation, un massage érotique ou un acte sexuel payant qui relèvent, pour les associations de prostituées indépendantes, de la libre disposition de son corps. Propos recueillis par Adeline Tavet et Juliette de Noyelle Non la prostitution nest pas le plus vieux métier du monde, cest la plus vieille domination subie par la femme, a renchéri la communiste Marie-George Buffet. En vertu dun texte auquel les députés ont donné leur feu vert définitif, les contrevenants à linterdiction de lachat dactes sexuels seront à lavenir passibles dune amende de 1500 euros 1635 francs, pouvant grimper à 3750 euros en cas de récidive. Jaccepte de recevoir des infos, des jeux et des offres privilèges du site Le Parlement français vote la pénalisation des clients des prostituées Le rapport suédois de 2010 souvent connu comme le Skarhed report, qui dresse un bilan favorable des lois abolitionnistes, a fait lobjet de nombreuses critiques. Celles-ci portent sur son manque de rigueur, son absence de méthodologie scientifique, ses conclusions bâclées basées sur des suppositions et non sur des faits et des données vérifiables, son refus de tenir compte des avis des travailleurs du sexe et le manque de clarté de ses objectifs. En effet, le but initial de ce rapport était non pas de procéder à une évaluation objective des politiques mise en place et de leurs résultats, mais de réaffirmer la position de la Suède en tant que pays abolitionniste. Au moment de la publication du rapport, dans une tentative de manipuler lopinion européenne, le gouvernement suédois a initialement refusé de publier une traduction intégrale de celui-ci, préférant en traduire uniquement les extraits favorables à sa position. Impact politique Et si Black Lives Matter faisait réélire Trump? Au siège de Médecins du monde, une voix sélève : Que le gouvernement rende public lévaluation de la loi! Dès son adoption, un comité de suivi a été chargé détudier limpact du nouveau texte. Il réunit les différents ministères concernés intérieur, justice, santé, éducation nationale, travail, secrétariat dÉtat chargé de légalité entre les femmes et les hommes, ainsi que plusieurs associations. Initialement prévu pour avril 2018, le rapport se fait toujours attendre. Les associations de terrain ont une hypothèse pour ce retard : le rapport ne pourrait quacter léchec de la loi. La raréfaction de la clientèle pousse aussi les prostituées à accepter des clients quelles nauraient pas acceptés autrefois, quitte.. À risquer une plus forte exposition aux violences et à des pratiques sexuelles à risques. Ainsi, le port du préservatif redevient un enjeu de négociations avec le client, selon le rapport. Mis à jour le 04062019 à 14h57 Piratedub Getty Images Une prostituée dans sa chambre sur un bateau à Utrecht en 2013. PHOTO JEROEN JUMELET ANP AFP Les prostituées se verraient par ailleurs contraintes dexercer dans des endroits toujours plus reculés, loin des acteurs institutionnels. Elles se sont retrouvées exposées à des risques accrus, déplore lavocate du Planning familial. Un faux débat, là encore, pour le Mouvement du Nid, qui estime que les prostituées sisolaient déjà avant la loi par crainte, à lépoque, dêtre poursuivies pour racolage passif. Le gouvernement favorable au statu quo En adoptant, le législateur français a maintenu le modèle abolitionniste choisi par la France dans lequel la prostitution reste une activité licite mais pour laquelle le client est désormais pénalisé au titre dune contravention instituée par la nouvelle loi. Depuis cette loi en effet, le premier alinéa de institue une contravention réprimant le fait de solliciter, daccepter ou dobtenir des relations de nature sexuelle dune personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange dune rémunération, dune promesse de rémunération, de la fourniture dun avantage en nature ou de la promesse dun tel avantage. Le premier alinéa de du même code érige en délit ces mêmes faits lorsquils sont commis en situation de récidive légale. Prostituée dans une en qui a adopté des lois, lois critiquées par les Deux ans après la mise en place de la pénalisation des clients, une enquête pointe du doigt une dégradation des conditions de travail. Repéré par Robin Tutenges 13 juin 2020 Temps de lecture : 2 min Manifestation contre la pénalisation des clients de prostitués, à Paris, le 14 avril 2018 I.-Le code pénal est ainsi modifié : 1 Après le 9 de larticle 131-16, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : 9 bis Lobligation daccomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre lachat dactes sexuels ; 2 Au premier alinéa de larticle 131-35-1, après le mot : stupéfiants, sont insérés les mots :, un stage de sensibilisation à la lutte contre lachat dactes sexuels ; 3 Le I de larticle 225-20 est complété par un 9 ainsi rédigé : 9 Lobligation daccomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre lachat dactes sexuels, selon les modalités fixées à larticle 131-35-1 II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1 Au 2 de larticle 41-1, après le mot : parentale, sont insérés les mots :, dun stage de sensibilisation à la lutte contre lachat dactes sexuels ; 2 Après le 17 de larticle 41-2, il est inséré un 17 bis ainsi rédigé : 17 bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre lachat dactes sexuels ;. Pendant leur audience, elles dénoncent : elles paient des impôts, leur travail est donc légal et officiel. Mais on leur interdit davoir des clients, et donc davoir les revenus sur lesquels elles paient des impôts. Ce phénomène leur est dautant plus insupportable que le gouvernement, épaulé par des associations comme le Mouvement du Nid, les voient comme de et refusent découter leurs revendications. Lhypocrite démarche de la pénalisation du travail du sexe À cela sajoute : seulement 0,1 des prostitués auraient bénéficié daides à la reconversion et auraient quitté le trottoir. Soit moins dune centaine, alors que les prostituées sont entre 30 et 40 000 en France. Une promesse de compensation bien mince aux yeux de toutes les autres qui battent encore le pavé. Une justice et une législation sourdes aux appels des principaux concernés Mesure la plus marquante : sanctionner lachat dactes sexuels dune contravention de 1 500 euros, plus de 3000 en cas de récidive. Le texte inverse la charge pénale, ce nest plus la prostituée qui est pointée du doigt mais le client. Selon le mouvement du Nid, association qui aide près de 5 000 prostituées chaque année en France, il y a aujourdhui en France près de 37 000 prostituées. Dont 85 détrangères. Depuis son entrée en vigueur, après son adoption définitive par lAssemblée nationale, la loi du 13 avril 2016, plus connue comme celle pénalisant les clients des prostituées, na guère fait parler delle. Il lui manque, peut être, de porter le nom de sa promotrice, à limage de la loi Marthe Richard, qui ordonnait, soixante dix ans plus tôt, jour pour jour, la fermeture des maisons closes. Dommage, car une loi Rossignol, nom de la ministre du Droit des femmes porteuse du projet devant le Parlement, aurait eu quelques chances de sinscrire longtemps dans la mémoire collective.